Affichage règlementaire

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, la publicité des actes règlementaires non individuels doit se faire de manière électronique et accessible gratuitement, à compter du 1er juillet 2022.

La consultation des actes de la Ville de Créhange est disponible en cliquant sur le lien suivant :

https://datahall.digilor-apps.fr/app/autoconnect.php?id=320